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Conditions générales de vente

Version du 28/10/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande de licences du logiciel Ixpointa UCM (Universal Control Matrix), de locations, de renouvellements des mises à jour, de contrats de support et de serveurs clé en main. L'utilisation du logiciel est régie en plus par le contrat de licence, accepté à l'installation.

2. Vendeur

• Éditeur et vendeur pour les commandes sur devis : ZNO, SAS au capital de 500 €, RCS Paris 108 622 598, siège : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, TVA FR89108622598, contact : contact@ixpointa.com.
• Paiement en ligne : les commandes passées sur le site sont encaissées par Paddle.com Market Ltd, revendeur officiel (merchant of record). Paddle est alors le vendeur légal : il facture, encaisse, applique la TVA du pays du client et traite les remboursements selon ses propres conditions d'achat, acceptées au moment du paiement. ZNO reste l'éditeur du logiciel et fournit la licence et le support.

3. Clients

Les offres s'adressent d'abord aux professionnels (prestataires, régies, chaînes, intégrateurs). Un consommateur peut commander ; il bénéficie alors des droits que lui accorde le Code de la consommation, notamment le droit de rétractation (article 6). Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date ; elles priment sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

4. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable s'y ajoute. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site ou indiqués sur le devis à la date de la commande.

Les packs ne s'achètent qu'avec un socle, en même temps ou plus tard. Les packs annoncés « Bientôt » ne peuvent pas encore être commandés.

Déduction des locations : si le client achète une licence dans les 3 mois qui suivent une location, 50 % des locations payées pendant cette période sont déduits du prix d'achat.

5. Commande, paiement et livraison

• Essai : le logiciel s'essaie gratuitement pendant 7 jours, avec toutes ses fonctions, avant toute commande.
• Commande : en ligne sur le site (paiement par Paddle), ou sur devis accepté par écrit. Pour émettre la licence, le client fournit l'ID machine affiché par le logiciel (menu Outils → Licence et packs…) et le nom à inscrire sur la licence.
• Paiement : en ligne, au moment de la commande. Sur devis : par virement, à réception de la facture, sauf délai convenu par écrit. Entre professionnels, tout retard entraîne des pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
• Livraison : la licence est un fichier .licence envoyé par e-mail après réception du paiement, en général sous 1 jour ouvré. Il s'importe dans le logiciel et fonctionne hors ligne. Le serveur clé en main est livré dans le délai indiqué sur le devis ; les risques passent au client à la remise du matériel.

6. Droit de rétractation

• Professionnels : pas de droit de rétractation ; l'essai gratuit de 7 jours permet de vérifier le logiciel avant l'achat.
• Consommateurs : 14 jours à compter de la commande. La licence étant un contenu numérique, le consommateur qui demande sa livraison avant la fin de ce délai accepte expressément de commencer l'exécution et renonce à son droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation) ; cette acceptation lui est demandée à la commande.
• Pour un paiement en ligne, les demandes de remboursement suivent en plus la politique de Paddle.

7. Licence, mises à jour et location

• Licence perpétuelle : une licence achetée donne le droit d'utiliser le logiciel sans limite de durée, sur 2 PC (poste principal et poste de secours). Les autres postes utilisent l'interface dans leur navigateur. La licence n'est pas cessible sans accord écrit de ZNO.
• Nouvelles versions : la licence couvre les versions du logiciel sorties jusqu'à 12 mois après la date d'achat. Ensuite, le renouvellement facultatif (60 € HT par an) prolonge cette période d'un an, à partir de la fin de la période en cours, ou de la date du renouvellement si elle est déjà terminée. Sans renouvellement, la version installée continue de fonctionner sans limite de durée ; seules les versions sorties après la période couverte ne peuvent pas être installées.
• Drivers : les corrections des drivers et leur compatibilité avec les nouveaux firmwares restent gratuites à vie, quel que soit le renouvellement.
• Serveur clé en main : ses mises à jour sont gratuites à vie.
• Location : la licence de location fonctionne jusqu'à minuit (heure du poste) le dernier jour de la période louée, puis s'arrête d'elle-même. Elle s'ajoute à une licence achetée s'il y en a une, et donne toujours accès à la dernière version. Elle n'est ni prolongée ni remboursée en cas de non-utilisation.
• Licence NFR (non revendable) : offerte aux revendeurs, partenaires et auteurs de drivers validés, pour la démonstration, le développement ou la formation. Elle ne peut pas servir à une prestation facturée.

8. Support et astreinte

• Le contrat Pro dure un an à partir de sa commande ; il n'est pas reconduit automatiquement.
• L'astreinte se réserve au moins 7 jours avant la prod, en indiquant dates, horaires et lieu ; elle est confirmée par écrit selon les disponibilités. Une astreinte annulée moins de 48 h avant reste due.
• Les délais de réponse sont des engagements de moyens : ils désignent le délai de prise en charge, pas celui de résolution.
• La prise en main à distance se fait avec l'accord du client et par l'outil qu'il choisit.

9. Drivers tiers et auteurs de drivers

• Drivers communautaires (non certifiés) : le client peut les installer sous sa responsabilité ; ils sont marqués « non certifié » et ne sont couverts ni par le support ni par la garantie de ZNO.
• Drivers certifiés : relus, testés et signés par ZNO, ils bénéficient du support. Un driver certifié payant s'achète comme un pack.
• Rémunération des auteurs : sur chaque vente d'un driver certifié payant, 70 % reviennent à son auteur et 30 % à ZNO, calculés sur le prix hors taxes encaissé, après déduction des frais de paiement (Paddle). Les sommes sont versées chaque trimestre, dès que le montant dû atteint 50 € ; sinon il est reporté au trimestre suivant.
• Reprise en pack officiel : avec l'accord de l'auteur, ZNO peut reprendre un driver et le vendre comme pack officiel. L'auteur reçoit alors 15 % du prix hors taxes des ventes de ce pack pendant 3 ans.
• Les conditions détaillées figurent dans l'accord d'auteur accepté lors de l'inscription sur le portail des drivers.

10. Revendeurs et distributeurs

• La remise s'applique aux licences, packs, locations et renouvellements ; pas au support, à l'astreinte ni au matériel du serveur clé en main, sur devis.
• Les commandes des revendeurs sont facturées directement par ZNO, hors paiement en ligne. Les licences sont émises au nom du client final.
• Une licence NFR de démonstration est offerte à chaque revendeur agréé.
• Le revendeur assure le premier niveau de support auprès de ses clients ; ZNO intervient en second niveau.
• Le revendeur fixe librement ses prix de revente ; le prix public de ZNO n'est qu'un prix conseillé.
• Le statut de distributeur est revu chaque année selon le volume réalisé.

11. Garanties et responsabilité

• Le logiciel est fourni avec les fonctions décrites sur le site et dans le manuel, que l'essai de 7 jours permet de vérifier. ZNO corrige les défauts signalés dans un délai raisonnable, par une nouvelle version ou un nouveau driver.
• Le client reste responsable de sa régie : il teste sa configuration avant une prod et garde un moyen de secours. ZNO n'est pas responsable des pertes indirectes (perte d'exploitation, d'image, de recettes, pénalités d'un tiers).
• Entre professionnels, la responsabilité de ZNO est limitée au montant payé par le client pour la licence ou le service en cause au cours des 12 derniers mois.
• Serveur clé en main : le matériel bénéficie de la garantie de son fabricant ; pour un consommateur, en plus, de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie des vices cachés.
• Aucune des deux parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel, ses drivers officiels, sa documentation et la marque Ixpointa restent la propriété de ZNO. La commande donne un droit d'utilisation selon le contrat de licence, pas un droit de propriété ; il est interdit de copier, décompiler ou contourner la protection de licence, sauf dans les cas permis par la loi.

13. Données personnelles

Pour émettre une licence, ZNO conserve le nom inscrit sur la licence, l'ID machine, les coordonnées de commande et l'historique des licences et renouvellements. Ces données servent à la gestion des licences, au support et à la facturation. Le logiciel fonctionne hors ligne et n'envoie aucune donnée d'utilisation à ZNO. Détails et droits : politique de confidentialité.

14. Droit applicable et litiges

• Les CGV sont soumises au droit français.
• Entre professionnels, tout litige relève, à défaut d'accord amiable, du tribunal des activités économiques de Paris.
• Un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [nom et site du médiateur], ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

15. Modification des CGV

ZNO peut modifier les CGV ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à sa date.